Permis à points

Le permis à points, comment ça marche ?

Le dispositif du permis à points est en application depuis le 1er juillet 1992.

Principe : chaque permis de conduire est doté d’un capital de douze points. Lorsque son titulaire commet une infraction ou un délit, des points sont retirés à son permis en fonction de la gravité de la faute.

Ces points peuvent être récupérés au bout de trois ans si le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une perte de points. Ils peuvent l’être aussi en assistant à un stage de « sensibilisation des conducteurs aux causes et aux conséquences des accidents de la route », organisé par un centre agréé (les stages de La Prévention Routière Formation).

La mesure se veut à fois dissuasive et pédagogique. Il s’agit d’éviter la récidive des infractions en engageant les conducteurs à modifier leur comportement au volant.

Comment s’effectue le retrait ?

Lorsque certaines infractions (délits ou contraventions) sont constatées, le risque de retrait est signalé par les forces de l’ordre.

En fonction de l’infraction, le conducteur doit :

– ou bien payer une amende forfaitaire (pour les contraventions passibles d’un retrait de un à trois points);
– ou bien être jugé (contraventions ou délits passibles d’un retrait de quatre à six points, d’une suspension du permis et d’une amende).

Le retrait est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie :

– soit après paiement de l’amende forfaitaire;
– soit par une condamnation devenue définitive (après recours en justice ou non).

Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans le système informatique national des permis de conduire (SNPC). La date de saisie est retenue comme date d’effet (notamment pour la récupération automatique des points trois ans plus tard).

Le retrait est signifié par lettre simple et reste confidentiel ; seul l’intéressé peut consulter son dossier au fichier de la préfecture.

Barème des retraits de points

Permis à points· 6 points pour les délits suivants :

– Homicides ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois;
– conduite en état d’alcoolémie caractérisé par un taux dans le sang égal ou supérieur à 0,8 g pour mille;
– refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie;
– délit de fuite;
– refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications;
– entrave ou gêne à la circulation;
– usage volontaire de fausses plaques, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations;
– conduite en période de suspension du permis;
– délit de « récidive de grand excès de vitesse » (dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus).

· 4 points pour les contraventions suivantes :

– blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas trois mois ;
– non-respect de la priorité ;
– non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou le feu rouge fixe ou clignotant ;
– dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
– circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
– marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
– circulation en sens interdit.

· 3 points pour les contraventions suivantes :

– Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
– franchissement d’une ligne continue ;
– alcoolémie pour un taux dans le sang compris entre 0,5 g/l et 0,8 g/l pour mille ;
– changement important de direction sans s’assurer que la manœuvre n’est pas dangereuse et sans avoir averti les autres usagers de son intention ;
– dépassement de la vitesse maximale autorisée entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;
– dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, pour les conducteurs titulaires depuis moins de 2 ans du permis de conduire ;
– dépassement dangereux ;
– arrêt ou stationnement dangereux ;
– stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
– circulation sur bande d’arrêt d’urgence.

· 2 points pour les contraventions suivantes :

– Dépassement de la vitesse maximale autorisée entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;
– accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;
– circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute.

· 1 point pour les contraventions suivantes :

– Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, à l’exception des conducteurs titulaires du permis depuis moins de deux ans ;
– maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares ;
– chevauchement de la ligne continue ;
– ceinture de sécurité non attachée pour les conducteurs de véhicules à moteur ;
– non-port de casque homologué par les conducteurs de motocyclette.

Remarque : en cas de cumul

Plusieurs contraventions commises en même temps ne peuvent pas entraîner un retrait supérieur à six points. Pour plusieurs infractions dont au moins un délit, le retrait maximal est de huit points. On ne peut donc jamais perdre ses douze points lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément.

J’ai perdu des points… que faire ?

1° : J’attends trois ans sans commettre la moindre nouvelle infraction routière: mon capital sera entièrement reconstitué;
2° : je fais un stage de sensibilisation organisé par un centre agréé (un stage maximum tous les deux ans), pour récupérer quatre points (les stages permis à points de La Prévention Routière Formation).

Remarque : après un stage, le nombre de points du permis de conduire ne peut être supérieur à onze.
Par ailleurs, les points perdus du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au bout de dix ans.

J’ai perdu tous mes points… que faire ?

En cas de perte des douze points, le permis de conduire est invalidé : informé par lettre recommandée, le conducteur doit obligatoirement remettre son permis à la préfecture dans un délai d’une semaine.

Le conducteur perd le droit de conduire un véhicule et ne peut solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois. Il peut cependant entamer les démarches pour repasser son permis dès le cinquième mois après l’invalidation du permis.

Il passe un examen psychotechnique (à ses frais) et un examen médical auprès d’une commission médicale agréée par la préfecture et doit être reconnu apte.

S’il était titulaire du permis depuis au moins trois ans au moment de l’invalidation, il devra repasser l’épreuve du Code de la route.

S’il était titulaire du permis depuis moins de trois ans au moment de l’invalidation, il devra repasser la totalité des épreuves (« Code » et conduite).

Les stages de récupération de points, mode d’emploi

C’est à son initiative (volontariat) que le conducteur intéressé s’inscrit pour un stage de « sensibilisation des conducteurs aux causes et aux conséquences des accidents de la route ». Ceux-ci durent seize heures minimum, réparties sur deux jours.

Les organismes qui les dispensent sont obligatoirement agréés par le préfet du département où se déroule leur activité, qui vérifie qu’ils remplissent les conditions légales. Les programmes d’enseignement sont fixés par arrêté (les stages permis à points de La Prévention Routière Formation).

La formation comprend :
· une information sur les facteurs de l’insécurité routière;
· des analyses d’accidents.

La conduite et l’animation de chaque stage sont assurées par deux formateurs reconnus aptes par le ministère des Transports : l’un est un spécialiste de la conduite automobile et l’autre un psychologue diplômé.

Les stages sont payants : généralement entre 1 300 et 1 500 F pour les deux jours, à la charge des conducteurs qui s’inscrivent.

Les stages de La Prévention Routière Formation

La Prévention Routière Formation (PRF), association loi 1901 dont le siège est à Paris, est l’organisme de formation de La Prévention Routière (en savoir plus sur La Prévention Routière Formation).

Les stages sont organisés par les comités départementaux de La Prévention Routière (les adresses des comités).

La PRF propose aux conducteurs une pédagogie originale : il s’agit, à partir d’informations chiffrées sur la circulation qui leur sont données et d’échanges de vues entre les participants et les animateurs, d’entamer une réflexion sur leurs attitudes par rapport à la conduite qui conditionnent leur comportement au volant.

Il ne s’agit pas de réapprendre le Code de la route ni de s’entraîner aux dérapages contrôlés, mais d’acquérir un autre regard sur la conduite.

Pas de culpabilisation, mais des témoignages des stagiaires, des ateliers de réflexion, des interventions techniques des animateurs (moniteur d’auto-école et psychologue).

Deux ans après le stage: 89 % de satisfaits

Afin d’évaluer l’impact de ses formations sur le comportement des conducteurs qui les ont suivies, La Prévention Routière Formation a mené, en 1997, une étude auprès de 1 500 conducteurs, stagiaires à la PRF en 1995. Près de la moitié a répondu, ce qui constitue un excellent taux de retour.

81% de ces stagiaires avaient, au moment du stage, perdu six points ou plus. Causes d’infractions principales : excès de vitesse (74 %) et alcoolémie positive (44,6 %).

Deux ans après leur stage, selon cette étude, neuf personnes interrogées sur dix déclaraient l’expérience « bénéfique » dans le sens où elle leur avait fait changer leur comportement. Les raisons invoquées:

– la prise de conscience des risques de la route (63 %);
– une modification de la vitesse (50 %);
– un meilleur respect du Code de la route (42 %);
– un meilleur respect des autres usagers (35 %).

Le pourcentage de récidive (personnes verbalisées dans les deux ans après le stage) s’élève à 18,3 %, dont plus de la moitié pour excès de vitesse.

En revanche, la quasi-totalité des stagiaires (91,7 %) affirme ne plus jamais conduire après avoir bu.

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